Débroussaillement

La brochure ci-dessous vous explique :

• l'obligation légale de débrousaillement

• plusieurs types de travaux

• quand débrousailler?

Tout en bas de cette page, vous trouverez un modèle de lettre à l’usage des propriétaires devant débroussailler chez leurs voisins.
Vous pouvez sélectionner, copier et coller le texte.
 

Modèle de lettre à l’usage des propriétaires devant débroussailler chez leurs voisins
                                                                      
Envoi en Recommandé avec Accusé de Réception

 
 
Objet : Débroussaillement obligatoire dans et à proximité des zones exposées aux incendies de forêt sur la commune de [nom commune].
 
 
Madame, Monsieur,
 
Je suis propriétaire d’une construction située sur la parcelle [situation cadastrale et adresse du bien] commune de [nom commune].
 
La réglementation relative au débroussaillement impose une profondeur de débroussaillement de 50 mètres autour de ma construction ou installation de toute nature (article L. 134-6 du code forestier).
 
Ce débroussaillement doit être réalisé en partie sur votre propriété [situation cadastrale et adresse du bien voisin]. Il comporte notamment la coupe de la végétation herbacée, la suppression d’arbustes, l’élagage des arbres et l’élimination des produits issus de ce débroussaillement. Ces travaux peuvent également comprendre l’abattage d’arbres.
 
En application de l’article R. 131-14 du code forestier, je vous demande si vous comptez faire les travaux ou, si vous ne les réalisez pas vous-même, m’autorisez à pénétrer sur votre terrain afin d’y réaliser ces opérations réglementaires de débroussaillement dont j'ai la charge, afin qu’elles soient conformes aux prescriptions techniques départementales.
 
En effet, ces opérations de débroussaillement visent à la sécurisation de mon habitation vis-à-vis du risque d’incendie de forêt, et la non-réalisation de ces obligations est sanctionnable d’une amende de 1 500 euros, voire d’un pourvoi d’office par la commune.
 
À défaut de réponse ou d’autorisation donnée sous un mois, les obligations légales de débroussaillement autour de ma construction, et situées sur votre terrain, seront mises à votre charge, ainsi que les éventuelles sanctions et pourvoi d’office précités.
 
Dans le cas où vous me donneriez l’autorisation de pénétrer sur votre propriété, je vous saurai gré de bien vouloir m’indiquer si :
 
-       vous souhaitez connaître la date d’exécution des travaux,
-       vous souhaitez un rendez-vous afin de marquer les arbres à conserver,
-       vous souhaitez conserver le bois coupé (en cas de nécessité de mise à distance des arbres).
 
Cette autorisation d'accès est valable durant trois ans. Pour autant, vous pourrez la révoquer à tout moment selon les modalités prévues dans l’article R. 131-14 du code forestier. Vous récupérerez alors la charge de mes obligations de débroussaillement.
 
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 
Signature